Nos présentes conditions générales de vente, qui sont réputées connues et acceptées sans réserve par nos clients, s’appliquent à toutes nos ventes, même lorsque des stipulations incompatibles sont mentionnées sur le bon de commande de l’acheteur. Nos conditions générales de vente ne peuvent être modifiées sans notre consentement écrit explicite.
Avant de nous engager, les offres verbales, les commandes et les contrats doivent être confirmés par écrit par nos soins ou nous devons y répondre en expédiant les marchandises et la facture. Les offres écrites sont faites sans aucune obligation, sauf stipulation contraire dans nos offres elles-mêmes. La validité de nos contrats ne s’applique jamais au passé, mais toujours au présent. Toutes les ventes sont considérées comme ayant eu lieu à Mouscron. Nous nous réservons le droit, même après le début de l’exécution du contrat, de réclamer des garanties réelles ou personnelles, voire de suspendre ou d’annuler le contrat en cas d’atteinte au crédit de l’acheteur, de suspension de paiements ou de toute situation d’insolvabilité, ainsi que de tout événement révélant de manière générale l’une des situations décrites (publication de lettres de change protestées, convocation au tribunal pour arriérés, rumeurs, etc.) sans que nous ayons à payer de dommages-intérêts.
Sauf indication contraire expresse, nos conditions de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement et sans aucun engagement de notre part. En cas de retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, le client ne peut prétendre à l’annulation de la commande ni à une indemnisation. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Ces livraisons seront considérées comme ayant été effectuées conformément à des contrats distincts auxquels les présentes stipulations s’appliquent en conséquence.
La livraison et la facturation s’effectuent sur la base des quantités disponibles au moment de l’expédition des marchandises. Des tolérances allant jusqu’à 15 % en plus ou en moins par rapport à la quantité contractuelle sont courantes dans ce secteur.
Les prix mentionnés dans les offres, contrats et confirmations de commandes sont basés sur les listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat (prix des matières premières, taxes et contributions sur les marchandises à livrer, frais de transport, primes d’assurance, etc. – cette énumération n’est pas exhaustive). Les augmentations de ces prix sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas de non-respect par l’acheteur de la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
Nos marchandises sont livrées et réceptionnées dans nos entrepôts à Mouscron (Belgique). Elles sont vendues dans nos entrepôts, même lorsque les prix sont fixés franco de port et que le risque est toujours à la charge du client, quel que soit le mode de transport. Les frais d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Lorsque ce matériel est retourné par l’acheteur, en parfait état, dans les 3 mois suivant la date de facturation, il peut demander le remboursement de la somme qu’il a versée au vendeur.
L’acheteur accepte les marchandises dans l’état où elles se trouvent et qui est supposé lui être connu au moment de la conclusion du contrat. L’acheteur supporte tous les risques et responsabilités de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des marchandises en question, seules ou en combinaison avec d’autres matériaux. Toutes les marchandises sont réputées avoir été définitivement acceptées, au plus tard 7 jours après leur réception. Toute réclamation ou contestation exprimée plus de 7 jours après l’acceptation des marchandises sera considérée comme irrecevable. Les réclamations ou contestations doivent être formulées par écrit. Une réaction à une réclamation tardive de la part du vendeur n’implique en aucun cas une renonciation au présent article et s’accompagne toujours de toutes les réserves et sans préjudice. Les réclamations sont exclues pour les marchandises vendues explicitement comme seconds choix. Cela vaut également pour les réclamations concernant des marchandises présentant une légère différence de couleur, de qualité, de numéro de fil et de dimension. En cas de réclamation, notre responsabilité se limite dans tous les cas au remboursement des marchandises reconnues comme défectueuses ou à leur remplacement, au choix du vendeur. Pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons donc en aucun cas être tenus responsables du remboursement, réclamé par le client, d’un montant supérieur à celui de notre facture pour la livraison des marchandises en question.
En principe, les marchandises vendues par nos soins ne sont pas reprises. Par conséquent, aucun retour ne peut avoir lieu sans notre accord écrit préalable, à condition que cet accord n’entraîne aucune reconnaissance préjudiciable pour nous. Ces éventuels retours s’effectuent aux risques et périls du client et conformément aux instructions du vendeur. Quoi qu’il en soit, les marchandises n’ayant subi qu’un dommage mineur sont exclues.
L’acheteur est tenu de payer dans la devise mentionnée sur la facture, sauf convention contraire expresse. Les conversions ne sont pas acceptées ; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer immédiatement les différences de prix qui en résultent. De plus, tous les frais liés à ce paiement sont à la charge de l’acheteur. Toutes les factures et notes sont payables à Mouscron (Belgique). L’émission de lettres de change ne fait pas exception à cette règle. Sauf stipulation contraire écrite, les paiements doivent être effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Toute livraison restante sera automatiquement suspendue à chaque fois que le client n’aura pas payé les factures précédentes dans les délais impartis. Une telle interruption de la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts à payer par le vendeur. En revanche, le non-paiement d’une seule livraison par l’acheteur entraînera la créance immédiate de toutes les sommes que l’acheteur nous doit encore, pour quelque raison que ce soit, même lorsque des délais de grâce ont été accordés par notre société pour les montants indiqués sur les lettres de change échues. Le paiement n’est considéré comme effectué que dès lors et dans la mesure où nous pouvons disposer librement du montant. Si nous acceptons des chèques et/ou des lettres de change, le paiement n’est considéré comme effectué que si et dans la mesure où les chèques ou les lettres de change ont été encaissés. En cas de non-paiement dans le délai fixé de 30 jours, le montant total des dettes exigibles sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12 % par an. Ces intérêts restent en vigueur jusqu’au jour du paiement, indépendamment du fait qu’une procédure judiciaire ait été engagée ou non. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, sans motif valable et après une mise en demeure restée sans réponse, le montant dû sera majoré de 15 %, avec un minimum de 150 EUR, même si un délai de grâce a été accordé.
Le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur au vendeur, à quelque titre que ce soit. Jusqu’à ce moment, le vendeur est en droit de reprendre possession des marchandises sans autre formalité que celle d’informer l’acheteur de son arrivée pour venir les chercher. Une fois les marchandises livrées, tous les risques de perte et de destruction sont à la charge de l’acheteur. Il devra donc s’assurer contre ces risques. Si l’acheteur forme ou fait former de nouveaux objets à partir des marchandises livrées, les mélange avec d’autres ou, de quelque manière que ce soit, veille à ce qu’elles deviennent un composant d’autres objets, le vendeur acquiert la propriété de ces autres objets dès leur formation, à titre de garantie du paiement intégral des montants dus par l’acheteur au vendeur. Les titres sont transférés à l’avance par l’acheteur au vendeur sans qu’aucune autre déclaration ou indication des objets ne soit nécessaire. L’acheteur sera finalement en droit de vendre et de livrer ces objets à des tiers, dans le cadre de son activité professionnelle normale, à condition que, tant qu’il n’a pas rempli ses obligations de règlement envers le vendeur, il soit tenu de faire le nécessaire pour céder sa créance sur les tiers au vendeur.
Si l’acheteur manque à l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat conclu entre les parties, le vendeur est en droit de considérer le(s) contrat(s) conclu(s) comme nul(s) et non avenu(s) au préjudice de l’acheteur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice des droits du vendeur ou des dommages-intérêts. L’annulation d’une commande, lorsqu’elle est acceptée par le vendeur, donne droit à ce dernier à une indemnité égale à 20 % du montant de la commande.
Le fait que l’acheteur ne reçoive pas nos conditions générales de vente dans sa langue maternelle ne le dispense pas de leur application. Pour la conclusion du contrat, il peut toutefois demander par écrit la traduction en français, allemand ou néerlandais. Seul le texte néerlandais fait foi, les textes dans une autre langue servant exclusivement de traduction.
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige éventuel résultant du contrat conclu doit être tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai (Belgique). Le droit belge est applicable.
